 | Comparative law - 1887 - 690 pages
...possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 3o. Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les... | |
 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...n'en avant pas ou jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera tm protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent... | |
 | Comparative law - 1895 - 688 pages
...de Berlin de 1885. En effet, l'article 34 de l'Acte général <ie Berlin impose certainement, « une notification adressée aux autres puissances signataires...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations », et étend cette obligation aussi bien aux puissances qui prennent possession d'un territoire, qu'à... | |
 | Comparative law - 1927 - 764 pages
...territoire sur les côtes du continent africain, « accompagnera l'acte respectif d'une uoiïfication adressée aux autres Puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations ». Cette disposition qui, originairement, avait été proposée par l'Allemagne, ne fut expressément... | |
 | Comparative law - 1885 - 656 pages
...possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera...notification adressée aux autres puissances signataires du présont acte, afin de les mettre à môme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Aux.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...Tliiicat» do genre de пни!, d'origine de blessures, etc., qui doivent être envoyés aux famil es afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. Recevez, etc. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. CIRCULA IRE du 24 août 1865, «иг... | |
 | Comparative law - 1895 - 656 pages
...certainement « une notification adressée aux autres puissances signataires du présent Acte, afin-de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations », et étend cette obligation aussi bien aux puissances qui prennent possession d'un territoire, qu'à... | |
 | Africa - 1884 - 734 pages
...dehors d^* 6 ses possessions actuelles, ou qui n'en ayant pas eu jusque-là à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat accompagnera l'acte respectif d'une notification aux autres puissanc afin qu'elles puissent faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. En outre,... | |
 | 1885 - 858 pages
...même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notiflcatiou adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans... | |
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la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. 
