 | Comparative law - 1896 - 752 pages
...ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination: 3° à la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés... | |
 | Comparative law - 1896 - 728 pages
...ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination: 3° à la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés... | |
 | Comparative law - 1901 - 700 pages
...ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; « 3" A la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à l'étranger. « Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des États intéressés... | |
 | Comparative law - 1905 - 768 pages
...compétents du pays de destination ; 3° A la faculté pour chaque État de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que... | |
 | Comparative law - 1904 - 726 pages
...compétents du pays de destination; 3* A la faculté pour chaque État de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que... | |
 | Comparative law - 1905 - 788 pages
...compétents du pays de destination ; '6° A la faculté pour chaque État de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que... | |
 | Comparative law - 1904 - 746 pages
...compétents du pays de destination; 3° A la faculté pour chaque État de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°. à la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques...cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. III. DISPOSITIONS CONCERNANT... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°. à la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques...cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent III. DISPOSITIONS CONCERNANT... | |
 | Comparative law - 1893 - 644 pages
...compétents du pays de destination ; 3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins do ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations...cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. III. — DISPOSITIONS CONCERNANT... | |
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de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des États intéressés ou les... 
