...d'après sa législation intérieure, L'Ites ne peuvent être refusée* que si cette puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 24. Pour toutes les notifications que la commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce...

...l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. Article 9. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise,...

...l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. Article 9. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise,...

...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3° Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...

...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3" Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...

...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. « ART. 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé...

...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3° Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté où à sa sécurité. ARTICLE 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire...

...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3" Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté où à sa sécurité. ARTICLE 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire...

...preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement...

...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le...