Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 9

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Félix Alcan, 1894 - Political science
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Popular passages

Page 343 - outre cette exécution pourra être refusée, si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même
Page 451 - profession étant une des bases de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et les compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble,
Page 740 - a pour but de favoriser le progrès du droit international : i° en travaillant à formuler les principes généraux de la science, de manière à répondre à la conscience juridique du monde civilisé; 2° en donnant 'son concours à toute tentative sérieuse de codification graduelle et progressive du droit
Page 342 - de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des États intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMISSIONS
Page 449 - nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi. Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'aucun culte; la République n'en salarie aucun.
Page 13 - la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 391 - le gouvernement qui, plus que tout autre, est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple est celui sous lequel l'Église du peuple, l'Église catholique, respire l'air qui va le mieux à ses principes et à son cœur
Page 230 - Ce sont: 1° Les objets dont le monopole est réservé à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir; 2° Les objets qui, par leur dimension, leur poids ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas au transport, à raison du matériel et des aménagements
Page 341 - Article 1. — En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'État étranger. La transmission se fera par la voie diplomatique,
Page 288 - périodique* de l'étranger pour tout ce qui concerne la philosophie ; 4° des notes, documents, observations, pouvant servir de matériaux ou donner lieu à des vues nouvelles. Un an,

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