| Europe - 1833 - 994 pages
...la loi lui assigne. 9. Nulle peine ne peat être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. to. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...présence du prévenu est prescrite dans son propre (i) Le domicile est inviolable ; aucune vifile domiciliaire ne peut avoir lieu , que dans les cas...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Coust. B. , •ri. 10.) intérêt et pour qu'il puisse surveiller par luimême l'accomplissement des... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...juge que la loi lui assigne. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. La peine de la confiscation des biens et celle de la mort civile sont abolies pour jamais. Lorsque... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de pénalités plus élevées que celles déterminées parles art. 471 et suiv. du Code pénal. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Inviolable. La proposition d'ajouter une disposition consacrant le principe que la résistance légale£stde... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour...loi et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution , an. 1 1 . ) 5424. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en rertn àe la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utiliti publique, dans... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...combiné avec les dispositions du Code d'instruction criminelle de 1808, qui est resté en vigueur. ,«Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les » formes qu'elle prescrit. » (Art. 10 de la constit.) Pour le temps pendant lequel les visites... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et... | |
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