Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. "
Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise - Page 33
by Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...la loi lui assigne. 9. Nulle peine ne peat être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. to. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...présence du prévenu est prescrite dans son propre (i) Le domicile est inviolable ; aucune vifile domiciliaire ne peut avoir lieu , que dans les cas...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Coust. B. , •ri. 10.) intérêt et pour qu'il puisse surveiller par luimême l'accomplissement des...
Full view - About this book

Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...juge que la loi lui assigne. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. La peine de la confiscation des biens et celle de la mort civile sont abolies pour jamais. Lorsque...
Full view - About this book

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de pénalités plus élevées que celles déterminées parles art. 471 et suiv. du Code pénal. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Inviolable. La proposition d'ajouter une disposition consacrant le principe que la résistance légale£stde...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...quelconque, ni les obliger à se fixer dans un endroit déterminé, que dans les cas prévus par la loi. 8. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes par elle prescrites. 9. La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé...
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour...loi et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution , an. 1 1 . ) 5424. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité...
Full view - About this book

Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en rertn àe la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utiliti publique, dans...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...combiné avec les dispositions du Code d'instruction criminelle de 1808, qui est resté en vigueur. ,«Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les » formes qu'elle prescrit. » (Art. 10 de la constit.) Pour le temps pendant lequel les visites...
Full view - About this book

Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF