Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
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Tout attentat contre la liberté individuelle base essentielle de la constirution française , sera puni ainsi qu'il suit : « Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit ...
Tout attentat contre la liberté individuelle base essentielle de la constirution française , sera puni ainsi qu'il suit : « Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit ...
Page 570
( 570 ' ) à désobéir aux loix et aux autorités légitimes , ou ius provoqueroit à des meurtres ou à des crimes , sera puni de la peine de la dégradation civique . « Si par suite et à l'occasion de ces discours prononcés ou imprimés ...
( 570 ' ) à désobéir aux loix et aux autorités légitimes , ou ius provoqueroit à des meurtres ou à des crimes , sera puni de la peine de la dégradation civique . « Si par suite et à l'occasion de ces discours prononcés ou imprimés ...
Page 687
Quiconque sera convaincu d'avoir extorqué par force ou violence la signature d'un écrit ou acte emportant obligation on décharge , sera puni de la peine de quatre années de chaîne . · XXXVI . « La ptine sera de six ans de chaîne lorsque ...
Quiconque sera convaincu d'avoir extorqué par force ou violence la signature d'un écrit ou acte emportant obligation on décharge , sera puni de la peine de quatre années de chaîne . · XXXVI . « La ptine sera de six ans de chaîne lorsque ...
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