Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
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Page 43
... que les membres du tribunal de cassation ne pourront , pendant quatre ans , après avoir quitté l'exercice de leurs fonctions , être nommés au minisière , ni recevoir du pouvoir exécutif , ou de ses agens , aucuns emplois , places ...
... que les membres du tribunal de cassation ne pourront , pendant quatre ans , après avoir quitté l'exercice de leurs fonctions , être nommés au minisière , ni recevoir du pouvoir exécutif , ou de ses agens , aucuns emplois , places ...
Page 267
... l'objet d'iniérêt municipal qu'ils veulent soumettre à la délibération de la commune ou de leur section ; et à défaut de cet écrit , de corps municipal ou le président d'une section ne pourront convoquer la section ou la comoiune .
... l'objet d'iniérêt municipal qu'ils veulent soumettre à la délibération de la commune ou de leur section ; et à défaut de cet écrit , de corps municipal ou le président d'une section ne pourront convoquer la section ou la comoiune .
Page 305
... soit pour enregistrement , hypothèque , timbre ou autres droits qui pourront y être réunis , ainsi que la régie et perception des revenus des domaines corporels et incorporels dans l'étendue de leur arrondissement ; ils feront les ...
... soit pour enregistrement , hypothèque , timbre ou autres droits qui pourront y être réunis , ainsi que la régie et perception des revenus des domaines corporels et incorporels dans l'étendue de leur arrondissement ; ils feront les ...
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