Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
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Sur la motion de M. Robespierre , le décret suivant a été rendu : « L'assemblée nationale décrète constitutionnellement que ses membres et ceux des législatures à venir , que les membres du tribunal de cassation ne pourront , pendant ...
Sur la motion de M. Robespierre , le décret suivant a été rendu : « L'assemblée nationale décrète constitutionnellement que ses membres et ceux des législatures à venir , que les membres du tribunal de cassation ne pourront , pendant ...
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du cachot , de la gêne ou de la prison , indépendaminent des déchéances portées en l'article précédent , sera inhabile pendant la durée de sa peine , à exercer par luimême aucun droit civil ; il sera en état d'interdiction ; il lui sera ...
du cachot , de la gêne ou de la prison , indépendaminent des déchéances portées en l'article précédent , sera inhabile pendant la durée de sa peine , à exercer par luimême aucun droit civil ; il sera en état d'interdiction ; il lui sera ...
Page 468
moins de seize ans accomplis , qui auroit encouru la peine de douze années de gêne , il subira cette peine pendant huit ans ; et s'il a encouru la peine de dixo huit années de cachot , il subira douze années la peine de la gêne , IV .
moins de seize ans accomplis , qui auroit encouru la peine de douze années de gêne , il subira cette peine pendant huit ans ; et s'il a encouru la peine de dixo huit années de cachot , il subira douze années la peine de la gêne , IV .
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Bibliographic information
| Title | Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins Volume 9, Issues 92-104 of Revolutions de Paris, Dediees a la Nation Et Au District Des Petits-augustins |
| Contributors | Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine |
| Publisher | De l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 5 Jun 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |