Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 468
moins de seize ans accomplis , qui auroit encouru la peine de douze années de gêne , il subira cette peine pendant huit ans ; et s'il a encouru la peine de dixo huit années de cachot , il subira douze années la peine de la gêne , IV .
moins de seize ans accomplis , qui auroit encouru la peine de douze années de gêne , il subira cette peine pendant huit ans ; et s'il a encouru la peine de dixo huit années de cachot , il subira douze années la peine de la gêne , IV .
Page 686
Si le crime mentionné aux deux précédens ar ticles a été commis la nuit , la durée de chacune des peines portées aux ... gratuitement à la charge de les rendre ou de les représenter , sera puni de la peine de la dégradation civique .
Si le crime mentionné aux deux précédens ar ticles a été commis la nuit , la durée de chacune des peines portées aux ... gratuitement à la charge de les rendre ou de les représenter , sera puni de la peine de la dégradation civique .
Page 687
Lorsque ledit crime aura été commis par deux ou plusieurs personnes réunies , la peine sera de six agnées de chaîne . XXXIV . « La peine de neuf années de chaine sera encourue pour toute espèce de pillage er dégâts de marchandises ...
Lorsque ledit crime aura été commis par deux ou plusieurs personnes réunies , la peine sera de six agnées de chaîne . XXXIV . « La peine de neuf années de chaine sera encourue pour toute espèce de pillage er dégâts de marchandises ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administratifs années arrêté articles assemblées aura auront avoit cause charge chef chose citoyens comité commandant compte corps corps législatif coupable cour crime d'être déclaration décret demande département députés dernier dire doit donner doute employés état étoit exécutif fera fonctions force forme garde garde nationale général gens guerre hommes idem jour juges jusqu'à l'assemblée nationale l'autre l'état l'ordre laisser lesdits lettre liberté libre lieu livres loix Louis XVI mains maison manière membres ment militaire ministre mois mort moyens municipalité n'en n'ont nation nombre nommé nouvelle officiers ordres particuliers passer patriotes payé peine pendant personne peuple place porte pourra pourront pouvoir premier présent pris projet public publique puni qu'à qu'un rapport régiment rendre reste révolution rien rois s'est s'il Séance sections sera serment seront service servir seul sieur société soldats sommes sort suite suivant tête tion titre traitement tribunal trouve vérité