Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
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Aucun membre du corps législatif ne pourra solliciter aucune place , grace , don , pension et gratification du gouvernement ... L'assemblée nationale décrète , comine article constitutionnel , qu'aucuns membres de l'assemblée nationale ...
Aucun membre du corps législatif ne pourra solliciter aucune place , grace , don , pension et gratification du gouvernement ... L'assemblée nationale décrète , comine article constitutionnel , qu'aucuns membres de l'assemblée nationale ...
Page 349
et les deux membres les moins agés feront les fonctions de secrétaires . XV . « L'assemllée ainsi provisoirement constituée s'occupera de vérifier les pouvoirs des députés présens , et ne pourra cependant faire aucun acte législatif ...
et les deux membres les moins agés feront les fonctions de secrétaires . XV . « L'assemllée ainsi provisoirement constituée s'occupera de vérifier les pouvoirs des députés présens , et ne pourra cependant faire aucun acte législatif ...
Page 517
Qui le comité de constitution , le décret suivant a été rendu : Arr . I. « Le tirage au sort de la moitié des membres des administrations de département er de district qui doit érre remplacée au terme de la loi , sur la convocation de ...
Qui le comité de constitution , le décret suivant a été rendu : Arr . I. « Le tirage au sort de la moitié des membres des administrations de département er de district qui doit érre remplacée au terme de la loi , sur la convocation de ...
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