Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
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Page 350
Le roi ne pourra pas discoudre le corps législatif . XXV . « Le roi pourra convoquer le corps législatif dans l'intervalle de ses séances , toutes les fois quc le besoin de l'état lui paroîtra exiger son rassemblement .
Le roi ne pourra pas discoudre le corps législatif . XXV . « Le roi pourra convoquer le corps législatif dans l'intervalle de ses séances , toutes les fois quc le besoin de l'état lui paroîtra exiger son rassemblement .
Page 403
Le corps législatif fixera les dépenses de l'administration , déterminera le taux des contributions nécessaires , leur nature et leur perception , en fera la réPartition entre les départemens du royaume , en surveillera l'emploi , s'en ...
Le corps législatif fixera les dépenses de l'administration , déterminera le taux des contributions nécessaires , leur nature et leur perception , en fera la réPartition entre les départemens du royaume , en surveillera l'emploi , s'en ...
Page 516
corps desdites troupes , seront punis de la peine de dix années de gêne . V. « Quiconque aura commis l'attentat d'investir d'hommes armés le lieu des séances du corps législatif , ou de les y introduire sans son autorisation ou sa ...
corps desdites troupes , seront punis de la peine de dix années de gêne . V. « Quiconque aura commis l'attentat d'investir d'hommes armés le lieu des séances du corps législatif , ou de les y introduire sans son autorisation ou sa ...
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