Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 459
Il y aura un accusateur public et un substitut salarié auprès du tribunal criminel . Ill . « Le traitement du président sera le triple de çelui attribué aux juges de district de la ville de Paris , et double par tout le royaume . IV .
Il y aura un accusateur public et un substitut salarié auprès du tribunal criminel . Ill . « Le traitement du président sera le triple de çelui attribué aux juges de district de la ville de Paris , et double par tout le royaume . IV .
Page 563
1 3 Sans * Tout ministre qui aura contre - signé ledit acte ou ledit ordre , sera puni de la peine de mort . « Tous ceux qui auroient participé à ce crime , soit en acceptant lesdits pouvoirs , soit en exerçant lesdites fonctions ...
1 3 Sans * Tout ministre qui aura contre - signé ledit acte ou ledit ordre , sera puni de la peine de mort . « Tous ceux qui auroient participé à ce crime , soit en acceptant lesdits pouvoirs , soit en exerçant lesdites fonctions ...
Page 564
Si ce crime étoit commis en vertu d'un ordre nané du pouvoir exécutif , le ministre qui l'aura contresigné sera puni de la peine de douze ans de gêne . XVIII . « Tout geolier et gardien de maisons d'arrêts de justice , de correction ...
Si ce crime étoit commis en vertu d'un ordre nané du pouvoir exécutif , le ministre qui l'aura contresigné sera puni de la peine de douze ans de gêne . XVIII . « Tout geolier et gardien de maisons d'arrêts de justice , de correction ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administratifs années arrêté articles assemblées aura auront avoit cause charge chef chose citoyens comité commandant compte corps corps législatif coupable cour crime d'être déclaration décret demande département députés dernier dire doit donner doute employés état étoit exécutif fera fonctions force forme garde garde nationale général gens guerre hommes idem jour juges jusqu'à l'assemblée nationale l'autre l'état l'ordre laisser lesdits lettre liberté libre lieu livres loix Louis XVI mains maison manière membres ment militaire ministre mois mort moyens municipalité n'en n'ont nation nombre nommé nouvelle officiers ordres particuliers passer patriotes payé peine pendant personne peuple place porte pourra pourront pouvoir premier présent pris projet public publique puni qu'à qu'un rapport régiment rendre reste révolution rien rois s'est s'il Séance sections sera serment seront service servir seul sieur société soldats sommes sort suite suivant tête tion titre traitement tribunal trouve vérité