Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 685
Si le crime a été cominis la nuit , la durée de ch : cune des peines portées aux deux précédens articles - sera augmentée de deux années . XXI . « Quiconque se scra chargé d'un service ou d'un travail salarié , et aura volé les effets ...
Si le crime a été cominis la nuit , la durée de ch : cune des peines portées aux deux précédens articles - sera augmentée de deux années . XXI . « Quiconque se scra chargé d'un service ou d'un travail salarié , et aura volé les effets ...
Page 686
Lorsque le crisie mentioniié au précédent article aura éré commis par deux ou plusieurs personnes , que les coupables ou l'un des coupables étoient porteurs d'armes à feu , ou de toute arme meurtrière , la peine sera de dix années de ...
Lorsque le crisie mentioniié au précédent article aura éré commis par deux ou plusieurs personnes , que les coupables ou l'un des coupables étoient porteurs d'armes à feu , ou de toute arme meurtrière , la peine sera de dix années de ...
Page 687
La peine de neuf années de chaine sera encourue pour toute espèce de pillage er dégâts de marchandises , d'effets et de propriétés mobilières commis avec attroupemement et à force ouverte.XXXV . « Quiconque sera convaincu d'avoir ...
La peine de neuf années de chaine sera encourue pour toute espèce de pillage er dégâts de marchandises , d'effets et de propriétés mobilières commis avec attroupemement et à force ouverte.XXXV . « Quiconque sera convaincu d'avoir ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administratifs années arrêté articles assemblées aura auront avoit cause charge chef chose citoyens comité commandant compte corps corps législatif coupable cour crime d'être déclaration décret demande département députés dernier dire doit donner doute employés état étoit exécutif fera fonctions force forme garde garde nationale général gens guerre hommes idem jour juges jusqu'à l'assemblée nationale l'autre l'état l'ordre laisser lesdits lettre liberté libre lieu livres loix Louis XVI mains maison manière membres ment militaire ministre mois mort moyens municipalité n'en n'ont nation nombre nommé nouvelle officiers ordres particuliers passer patriotes payé peine pendant personne peuple place porte pourra pourront pouvoir premier présent pris projet public publique puni qu'à qu'un rapport régiment rendre reste révolution rien rois s'est s'il Séance sections sera serment seront service servir seul sieur société soldats sommes sort suite suivant tête tion titre traitement tribunal trouve vérité