 Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.  Cours de code civil - Page 264by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de leur père et mère. Eu cas de dissentiment , lu consentement du père suffît. Si l'un des deux est mort , ou, s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils •ont dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 15o. Si le père et la mère sont morts, o1t s'ils sont dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 4c> Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 3>il ^ a dissentiment entre les deux ligtfe» , ce partage emportera consentement.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...leur père et mère ; eu cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. . '• 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Article l5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...mère , est décédé , ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. ARTICLE 149Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. LA Commission avoit proposé cet article dans les mêmes termes qu'il a été décrété.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente— njent de l'autre suffit. i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...de leur mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149 il. Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffît , bien qu'il ait contracté un second mariage. ii. Néanmoins , si l'époux survivant... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. » » Art. i4g- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. » » Art. IDO. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...leur père et mère: en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester... | |
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