 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...auront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution. Art. i5. — II sera établi, dans chaque département, une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux. Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque... | |
 | 1833 - 634 pages
...dans les familles qui seront hors d'état de payer la rétribution. i5. Il sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance...d'épargne seront déterminés par des ordonnances royales. Celte caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...familles qui seront hors d'état de payer la rétribution. ARTICLE lis." <, t II sera établi, dans chaque département, une- caisse d'épargne et de prévoyance...communaux. Les statuts de ces caisses d'épargne seront détermine's pat des ordonnances royales. Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième... | |
 | 1833 - 654 pages
...conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucun droit. i5. Il sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux. — Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque... | |
 | Paris (France) - 1833 - 658 pages
...conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucun droit. i5. Il sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux. — Celte caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque... | |
 | 1834 - 330 pages
...les familles qui seront hors d'état de payer la rétribution. ART. i5. Il sera établi, dans chaque département., une caisse d'épargne et de prévoyance...retenue, annuelle d'un vingtième sur le traitement fixede chaque instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé au compte ouvert au trésor... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...hors d'état de payer la rétribution. 15. Il sera étnbfi , dans chaque département , une caiste d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs...royales. Cette caisse sera formée par une retenue annoclle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque instituteur communal. Le montant de la retenue... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...les familles qui seront hors d'état de payer la rétribution. ART. i5. Il sera établi, dans chaque département , une caisse d'épargne et de prévoyance...d'épargne seront déterminés par des ordonnances royales. Celte caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fuede chaque instituteur... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...dans les fimilles qui seront dois d'état de payer la rétribution. i5. Il sera établi, dans chaque département , une caisse d'épargne et de prévoyance...instituteurs primaires communaux. Les statuts de ces caisses d'épnrgne seront détermine's par des ordonnances royales. "Cette caisse sera formée par une retenue... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers (3). i5. Il sera établi, dans chaque département , une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires conmiunatii. Les statuts de ces caisses d'épargne seront déterminés par des ordonnances royales.... | |
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Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque Instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé au compte ouvert au Trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance ; les intérêts... 
