 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...moulant de leurs contributions foncière, personnelle et mobilière. Cette répartition sera faite parle préfet. Une réunion de communes ainsi opérée pourra...motivée d'un ou plusieurs conseils municipaux, mais ù condition que ces conseils prendront l'engagement de pourvoir tant délai à l'établissement et... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...l'entretien des écoles donnera lieu, seront re'parties entre les communes réunies , proportionnellement au montant de leurs contributions foncière , personnelle...délai, à l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. 3. Les maires des communes qui ne possèdent point de locaux... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...l'entretien des écoles donnera lieu seront réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions foncière, personnelle...sans délai à l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. 3. Les maires des communes qui ne possèdent point de locaux... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...l'entretien ries écoles donnera lieu seront réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions foncière, personnelle...prendront l'engagement de pourvoir sans délai à rétablissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. (Ibid., art. .2.) 983.... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...l'entretien des écoles donnera lieu seront réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions foncière , personnelle...et mobilière. Cette répartition sera faite par le prélet. Une réunion de communes ainsi opérée pourra être dissoute par notre ministre de l'instruction... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...l'entretien des écoles donnera lien seront réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions foncière, personnelle...ministre de l'instruction publique, sur la demande inniivi'i' il'ini nu nliisipnrs r-nnscil* iiiiinirinnnv mais h rmulilinn respectives. Les maires des... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 822 pages
...l'entretien des écoles donnera lieu seront réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions foncière, personnelle...opérée pourra être dissoute par notre Ministre de 1 instruction publique, sur la demande motivée d'un ou plusieurs conseils municipaux, mais à condition... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 766 pages
...réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions 'onciére, personnelle et mobilière. Cette répartition sera...communes ainsi opérée pourra être dissoute par le Ministre, sur la demande motivée d'un ou plusieurs conseils municipaux ; mais à la condition que... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 654 pages
...dissoute par le Ministre, sur la demande motivée d'un ou plusieurs conseils municipaux ; mais à la condition que ces conseils prendront l'engagement...sans délai à l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 2), i, 246. Un conseil municipal... | |
 | Octave Gréard - Education - 1875 - 648 pages
...réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions 'oncière, personnelle et mobilière. Celle répartition sera faite par le préfet. Une réunion de communes ainsi opérée pourra ôtre dissoute par le Ministre, sur la demande motivée d'un ou plusieurs conseils municipaux ; mais... | |
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A défaut de conventions contraires de la part des conseils municipaux , les dépenses auxquelles l'entretien des écoles donnera lieu seront réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions foncière, personnelle... 