.... Uétat de siège est déterminé par un décret de l'Empeerur, ou par l'investissement , où pnr une attaque de vive force, ou par une surprise, ou par une sédition intérieure, ou enfin par des rassemblemens formés dans le rayon d'investisement, sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas...

...des commandans d'armes sont soumises aux règles établies ci-après, art. 91 , etc. qo 53. ii'ccat de siège est déterminé par un décret de l'Empereur,...ou par une sédition intérieure, ou enfin par des rassemblemens formés dans le rayon d'investissement, sans l'autorisation des magistrat». ot Dans...

...soumises aux règles établies ci-après, art. 91 , etc. go * 53. Uétat de siège est déterminé pir un décret de l'Empereur, ou par l'investissement...ou par une sédition intérieure , ou enfin par des rassemblemens formés dans le rayon d'investissement, sans l'autorisation des magistrats. qi Dans le...

...termes de l'article 53 du décret, « l'état de siège est déterminé par un ordre « du Roi, on par l'investissement, ou par une « attaque de vive...une sédition intérieure •, ou enfin par « des rassemblemens formés dans le rayon « d? investissement r sans l'autorisation d'un « magistrat. »...

...août 1799 (i)]. De l'état de siège. V '\lelatde siégeesl déterminé par une ordonnance du roi, ou par l'investissement, ou par une attaque de vive...rassemblements formés, dans le rayon d'investissement, sans l'autorisation des magistrats. L'investissement a lieu quand l'ennemi s'approche à environ 36oo mètres...

...décembre 1811. ayant force de loi par usurpation de la puissance législative, déclara que « l'état de siège est déterminé par un décret de l'empereur,...l'investissement, ou par une attaque de vive force, ou par une sédition intérieure, ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans...

...lorsque les circonstances obligent de donner plus de force et d'action à la police militaire L'état de siège est déterminé par un décret de l'Empereur, ou par l'investissement, ou par une attaque de vice force, ou par une sédition intérieure , ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon...

...« de siège est déterminé par un décret « de Гетрегеиг , ou par l'investisse» ment, ou par une attaque de vive » force, ou par une surprise,...rassemblements formés dans le rayon « d'investissement sans l'autorisation •• des magistrats ; » et art. 103 : Les « tribunaux ordinaires sont remplacés...

...« L'état « de siège est déterminé par un décrit « de tempefeur , ou par l'investisse« ment, ou par une attaque de vive force, ou par une surprise, ou par nu sédition intérieure , ou enfin par de rassemblements formés dans le m.-a d'investissement saos...

...force et d'action à la police militaire. L'état de siège est déterminé par une ordonnance du Roi , ou par l'investissement , ou par une attaque de vive...rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats; dans le cas d'une attaque régulière, il ne cesse qu'après que les...