 Les detroits dont les cotes appartienneut au meme Etat et qui sont indispensables aux communications maritimes entre deux ou plusieurs Etats autres que 1'Etat riverain font toujours partie de la mer territoriale du riverain, quel que soit le rapprochement...  Die Dardanellenfrage: eine völkerrechtliche Studie - Page 60by Heinrich Kuntze - 1909 - 73 pagesFull view - About this book
 | Walther Schücking - International law - 1897 - 104 pages
...riverains qui y exerceront leur souveraineté jusqu'ä la ligne médiane. Les detroits donc les cotes appartiennent au meme Etat et qui sont indispensables aux Communications maritimes entre deux ou plusieurs Etats autres , que l'Etat riverain font toujours partie de la mer territoriale du riverain,... | |
 | Carl Kumrow - Bosporus (Turkey) - 1913 - 122 pages
...posseded by the same power, the whole of passage is regarded territorial water. - Lawrence, pag. 176. Les detroits dont les cötes appartiennent au meme...indispensables aux communications maritimes entre deux ou plusieurs Etats autres que l'Etat riverain font toujours partie de la mer territoriale du riverain.... | |
 | International law - 1914 - 222 pages
...exereeront leur souverainete jusqu'a la ligne mediaue. 2° Les detroits dont les cotes appartienneut au meme Etat et qui sont indispensables aux communications maritimes entre deux ou plusieurs Etats autres que 1'Etat riverain font toujours partie de la mer territoriale du riverain,... | |
 | International law - 1926 - 424 pages
...riverains qui y exerceront leur souverainete jusqu'a la ligne mddiane; les detroits dont les c6tes appartiennent au meme Etat et qui sont indispensables aux communications maritimes entre deux ou plusieurs Etats autres que 1'Etat riverain font toiijours partie de la mer territoriale du riverain,... | |
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