Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... applicables aux infractions sont : 1o La mort ; En matière criminelle : - P. 8s . , 18 , 19 , 20 , 31 , 73 , 76 , 77 , 89 , 90 . 2o Les travaux forcés ; P. 12 s . , 19 , 21 s . , 30 , 31 , 73 , 76 . 3o La détention ; - P. 16 , 17 , 18 ...
... applicables aux infractions sont : 1o La mort ; En matière criminelle : - P. 8s . , 18 , 19 , 20 , 31 , 73 , 76 , 77 , 89 , 90 . 2o Les travaux forcés ; P. 12 s . , 19 , 21 s . , 30 , 31 , 73 , 76 . 3o La détention ; - P. 16 , 17 , 18 ...
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... applicables à ceux qui auront dirigé Fassociation , levé ou fait lever , organisé ou fait organiser les bandes . P. 134 , 322 s . , 528 s . 131 ( 97 ) . Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux art . 101 , 102 , 103 et 104 aura été ...
... applicables à ceux qui auront dirigé Fassociation , levé ou fait lever , organisé ou fait organiser les bandes . P. 134 , 322 s . , 528 s . 131 ( 97 ) . Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux art . 101 , 102 , 103 et 104 aura été ...
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... applicables aux enfants àgés de moins de seize ans , ni aux personnes qui sont entendues sans prestation de ser- ment , à raison de la parenté ou de l'alliance qui les unit aux accu- sés ou aux prévenus , lorsque ces déclarations ont ...
... applicables aux enfants àgés de moins de seize ans , ni aux personnes qui sont entendues sans prestation de ser- ment , à raison de la parenté ou de l'alliance qui les unit aux accu- sés ou aux prévenus , lorsque ces déclarations ont ...
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... applicables dans le cas où l'on aura outragé ou frappé des témoins à raison de leurs dépositions . P. 398 S. , 443 , 144 , 447 , 448 , 561-70 , 563-3o . ― Chapitre III . Du bris de scellés . 283 ( 249 ) . Lorsque des scellés , apposés ...
... applicables dans le cas où l'on aura outragé ou frappé des témoins à raison de leurs dépositions . P. 398 S. , 443 , 144 , 447 , 448 , 561-70 , 563-3o . ― Chapitre III . Du bris de scellés . 283 ( 249 ) . Lorsque des scellés , apposés ...
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... applicables à la publication ou distribution des menues impressions prévues à l'art . 20 al , 2 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse . 300 ( 284 ) . Seront.exemptés de la peine portée 42 CODE PÉNAL . ou salariés du Gouvernement ...
... applicables à la publication ou distribution des menues impressions prévues à l'art . 20 al , 2 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse . 300 ( 284 ) . Seront.exemptés de la peine portée 42 CODE PÉNAL . ou salariés du Gouvernement ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d articles auch aura auront autorisé bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu luxembourgeois matière ment ministère public mois notaires oder officiers ordonnance peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance témoins timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures