Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et règlements particuliers en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg |
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d articles auch aura auront autorisé bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu luxembourgeois matière ment ministère public mois notaires oder officiers ordonnance peine personnes police judiciaire pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance témoins timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures