Le conseil, Vu la délibération du comité d'arrondissement de.... , portant révocation du sieur...... de ses fonctions d'instituteur de la commune de..... Vu le pourvoi du sieur..... Vu les lettres de M. le recteur de...., Considérant, en droit, qu'en cas de révocation prononcée par le comité, la loi du 28 juin 1833, art. 23, permet le pourvoi devant M. le ministre de l'instruction publique en conseil royal, sans ajouter que le pourvoi ne pourra avoir lieu que pour vice de forme et stricte application de la loi; Considérant que, dès lors, l'autorité devant laquelle on se pourvoit peut connaître à la fois du fond et de la forme, et qu'elle peut, selon les circonstances, casser ou réformer; Considérant que le pouvoir de réformer suppose nécessairement le droit, soit de repousser toute peine, soit d'appliquer une peine moins grave que celle de la révocation; Considérant, en fait, que les reproches mérités par le sieur.... ne sont pas néanmoins de nature à lui faire appliquer la peine disciplinaire la plus grave; Appréciant l'ensemble des circonstances et tenant compte au sieur..... des excuses et promesses qu'il a faites; Estime qu'il y a lieu de réformer la décision du comité d'arrondissement de..... et d'appliquer au sieur.... la peine disciplinaire de la réprimande. Le conseil, (Arrêté du sú janvier 1845.) Vu la lettre de M. le recteur de l'académie de....., en date du......, contenant diverses questions relatives à l'instruction religieuse qui doit être donnée aux élèves des écoles primaires; Vu la loi du 28 juin 1853 sur l'instruction primaire; Est d'avis des résolutions suivantes : Dans aucune école primaire, l'examen sur l'instruction_religieuse des élèves professant l'un des cultes reconnus par l'Etat ne pourra être fait par un ministre appartenant à un autre de ces cultes. Dans les écoles où se trouvent des élèves professant des cultes divers, l'examen qui sera fait sur l'instruction religieuse par le ministre compétent, ne devra avoir lieu qu'en présence des élèves appartenant au culte que professe le ministre, à moins que les pères de famille ne consentent formellement à ce que leurs enfants participent à l'instruction religieuse donnée par ce ministre. Le conseil, (Arrêté du so juin 1845.) Considérant la différence qui existe dans les règlements qui ont fixé l'âge d'admission des enfants dans les écoles élémen taires privées ou publiques, et des adultes dans les classes qui leur sont spécialement destinées, Vu l'art. 1er du règlement du 1er mars 1842, et l'art. 2 du statut du 25 avril 1834, Décide que la disposition de l'art. 2 du statut du 25 avril 1834 sera commune aux écoles primaires publiques et privées. (Arrêté du 15 juillet 1845.) La distribution solennelle des médailles a été fixée pour l'avenir au 1er mai, jour de la fête du roi. (Circulaire du 2 décembre 1845.) FIN DU SUPPLÉMENT DE LA DEUXIÈME PARTIE. ERRATA. Pages 20, lignes 8, 32, 49, 55, 1809, lisez : 1808. Are, episcopus, lisez : episcopos. 36, après ces mots, nommés à vie, lisez : Néan moins ceux qui seront nommés pour la première organisation ne recevront leur brevet, qu'après trois ans d'enseignement, et si sa majesté juge à propos de les confirmer.* Pages 74, lignes 40, 4er février, lisez : 2. 444, du 6 mars 4842.) 4808, 9, 4853, 4844. 475. les. 25 décembre 1819. souscrit. 40 élèves. 4835. 3, avant la loi, avant et après la loi. 4, du Supplément à la première partie, ligne 7 de la note, au lieu de montrát à l'état, lisez : montrất l'état. Pages 447, lignes 33, 4830, *Depuis 1808, cette confirmation a lieu par l'arrêté du grand-maître en conseil royal de l'Université. TABLE DES MATIÈRES. (N. B. Les chiffres indiquent les pages.) - Le ACADÉMIE DE PARIS.- Se compose de 7 départements, 4.- A pour ree- - - - ACADÉMIES UNIVERSITAIRES. A dans chaque département un inspecteur primaire et un ou plusieurs - Les sont divisées en deux classes, relativement aux frais de bureaux des teurs, inspecteurs, etc., 29 et suiv. - ADMINISTRATION CENTRALE. — Ordonnance royale sur l'...., 14 et suiv.- ADMINISTRATION SUPÉRIEURE de l'Université, 20 et suiv. Suppl., 2 et 3. AGREGATION des colléges royaux. Rang des agrégés parmi les fonc.. - - - 446 et 117, 437 et suiv.; des lettres, 448 et 149, 397 et suiv.; les écoles de pharmacie, 104. près AGRICULTURE (Cours spéciaux d'). — A quelles conditions ils auront lieu dans les écoles normales primaires, 906. ALGÉRIE. Doit avoir son académie rectorale, 13.—Création de salles d'asile et d'écoles pour les israélites en ...., 20 du Suppl. ARITHMÉTIQUE.-L.... était enseignée dans les lycées dès la cinquième classe de latin, 454. - Doit l'être dans les colléges royaux en septième, sixième et cinquième. — Voir le mot Mathématiques (Sciences). une .... ASILE (SALLES D') ou Écoles de l'enfance. -Rapport au roi, par M. de Salvandy, 340 et suiv. - Définition des 340. Ce qui caractérise publique, 342. De la direction des 313 et suiv. - Conditions à remplir pour être nommé surveillant ou surveillante (directeur ou directrice) d'une ...., ibid., 1026.— Les personnes appartenant à des congrégations religieuses reçoivent l'autorisation d'ouvrir une ...., sur le vu de leurs lettres d'obédience, 344. Des commissions d'examen, de la commission supérieure des 344 et 345, 4044 et suiv. Des autorités préposées aux...., 345 et 346. — Dames inspectrices, ibid. — Déléguée spéciale dans chaque département, 346.-Déléguée générale, ibid. - Médecins attachés aux...., 940 et 944.- Règlement général sur les ...,1014 et suiv. ASSOCIATIONS RELIGIEUSES OU CHARITABLES pour l'instruction primaire, 247, 249 et suiv., 262 et suiv., 967.-Les .... et leurs noviciats peuvent être soutenus par les départements ou sur les fonds de l'instruction publique, 249. Comment doit se faire le retrait des retenues exercées sur les traitements des membres des ......, 293, 896 et 897. — Les .... sont soumises au droit commun, 896, 904, 926, 929 et 930. — Voir Instruction primaire. ASSOCIATIONS entre étudiants.- Les .... ne peuvent être formées sans autorisation, 393. - Voir Facultés. AUMÔNIERS. Il y a un .... dans chaque collége royal, 455. — Les ........ sont assimilés aux professeurs de premier ordre dans les colléges royaux, 452 et 153, 330, 704; aux professeurs de deuxième ordre dans les colléges communaux, 208. — Les peuvent être nommés officiers de l'Université, 4 du Supplément. Grades proposés pour les ...., 426. — Les .... ont droit à la pension de retraite, 230 et 334. — Leur traitement, 152 et 1453. Leurs fonctions, 543. de l'école normale supérieure, 780 et 784, 785 et 786. - - AUTORISATION d'enseigner. — Exigée avant l'établissement de l'Université, 199, 236.—N'est plus nécessaire pour les instituteurs primaires depuis la loi de 1833, 271 et suiv. —Subsiste pour les institutrices, 299, 307 et suiv. -Peines contre les écoles ouvertes sans autorisation, 337 et suiv. Autorisations provisoires dans l'instruction primaire, 889 et suiv., 1024 et 4025. — Voir Institutions, Pensions, Instruction primaire. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES.-Leur droit de surveillance sur les écoles, 9 et 10, 499 et 200. AUTORITÉS ECCLÉSIASTIQUES. -Leur droit de surveillance sur les écoles, 40, 253, 545 et 546. AUTORITÉS préposées à l'instruction primaire. 282 et suiv., 992 et suiv. Voir les mots Asile, Comités, Inspecteurs, Conseil royal. AVOCATS et Avoués. - Conditions pour être reçus ..... appelés à suppléer les magistrats, ibid. - 64 et 62.- Sont Serment spécial qu'ils doivent prêter, ibid. |