Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Common terms and phrases
14 juillet 22 Août 25 mars arrondissement articles autorise l'accep tation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois caisse Calvados Carabiniers de Monsieur cent centimes château de Saint-Cloud château des Tuileries cheval ou mulet ci-après compagnie conformément conseil d'administration Conseil d'état Corse Côte-d'Or Cuirassiers d'état au département d'état des finances date déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur directeur Dragons ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église guerre Haute-Garonne hospices Idem infanterie de ligne insérée au Bulletin Isère janv janvier l'article l'hospice léguée Lettres de déclaration Meurthe mille ministre secrétaire d'état mois Moselle Nancy NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres péage préfet présente ordonnance propriétaire quotité rég règne le vingt-septième RO1 qui autorise Septembre 1821 sera insérée sieur Signé LOUIS Signé SIMEON sociétaire somme tation d'un Legs tation d'une rente titulaires trésor royal veuve
Popular passages
Page 221 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 18 - ... qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait...
Page 52 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 52 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 221 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 1" jour du mois de mai de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.
Page 291 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33.
Page 414 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer , et le contenu en icelles garder et observer...
Page 16 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 42 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE...
Page 384 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I.