Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 19 |
Common terms and phrases
23 Avril Administrateurs Adresse amendemens articles Assemblée de Département Assignats autorise les Officiers avoit bafes BONNAY casuels Châtelaudren ci-devant Citoyens actifs Comité de Constitution Comité des Finances Comité des Rapports commiffaire de police Communauté Commune Confeil Confeil-général contribution patriotique Corps Municipal cret CRILLON Décret dudit jour Décrets de l'Assemblée délibérer Départemens Département Député desdits discussion District don patriotique élections élus étoit fans fcrutin fera feul fonctions Franche-Comté Gabelles Garde Nationale gré à gré Habitans Imprimeur de L'ASSEMBLÉE Juges Jurés Jury l'Abbé Sieyes l'Affemblée l'article l'As l'Assemblée Nationale l'élection l'ordre du jour Lettres-patentes Loix Maire Membre du Comité Membres du Corps ment Mesures mis aux voix Motion mutations Nation Nationale a décrété Officiers Municipaux perfonnes pourront Procureur Projet de Décret propriétaires de fiefs quarante-huit Sections question préalable redevances ROEDERER Royaume Séance semblée Nationale seront somme termes suivans tion toyens Tribunaux Virieu ככ
Popular passages
Page 7 - L'assemblée nationale désirant faire jouir à jamais la France entière de l'avantage qui doit résulter de l'uniformité des poids et mesures , et voulant que les rapports des anciennes mesures avec les nouvelles soient clairement déterminés et facilement...
Page 17 - Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire...
Page 13 - Le rachat dû par le propriétaire du fief inférieur sera liquidé sur la somme portée en la quittance qu'il aura donnée, encore que la quotité en soit inférieure aux taux...
Page 14 - Chaque Assemblée de Département s'occupera des moyens de faire dessécher les Marais , les lacs et les terres de son territoire habituellement inondées , dont la conservation , dans l'état actuel , ne seroit pas jugée d'une utilité...
Page 13 - ... d'être fidèles à la nation, à la loi et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir lajconstitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le Roi...
Page 7 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 16 - Tout propriétaire pourra racheter les droits féodaux et censuels dont son fonds est grevé , encore que les autres propriétaires , de la même seigneurie , ou du même Canton , ne voulussent...
Page 8 - II ; de trente-deux membres du conseil, de quatre-vingtseize notables, d'un procureur de la Commune, de deux substituts qui seront ses adjoints et exerceront ses fonctions à son défaut. 6. La ville de Paris sera divisée, par rapport à sa municipalité...
Page 10 - ... droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, soit...
Page 12 - Si le mé*me propriétaire qui aura racheté les droits seigneuriaux , casuels et autres , dont son fonds étoit chargé , vend ce même fonds , ou l'aliène dans les deux années postérieures au rachat, par un acte volontaire quelconque, sujet au droit de mutation, le droit sera dû nonobstant le...