 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...sont assujettis au droit de réversion en cas d'extinction de la ligne masculine ou dans d'autre cas ; le redevable , qui ne voudra point demeurer garant...remploi , pourra consigner le prix du rachat, lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujetties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du juge,... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...auxdites Femmes mariées , qu'en la forme et au taux ci-après prescrits , et à la charge du remploi. Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du...remploi, pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujéties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du Juge,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...assujettis au droit de réversion , en cas d'extinction de la ligne masculine, ou dans d'autres cas ; le redevable qui ne voudra point demeurer garant du...remploi, pourra consigner le prix du rachat, lequel ne sera délivré aux personnes , qui sont assujetties au remploi , qu'en vertu dune ordonnance du juge,... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...qu'en la forme et au taux ci-après prescrit , et à la charge du remploi. Le redevable, qui ne voudia point demeurer garant du remploi , pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujetties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du juge,... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...qu'en la forme et au taux ci-après prescrit , et à la charge du remploi. Le redevable , qui ne voudia point demeurer garant du remploi , pourra consigner le prix: du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui s nt assujetties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du juge,... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...consentement, le niari ne pourra le recevoir qu'en la forme etau taux prescrits par le décret du 3 mai i79i , et à la. charge d'en employer le prix. Le redevable qui ne voudra point demeurer gavant du remploi .pourra consigner le prix du rachat , lequel ne pourra être délivré au mari qu'en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...femmes mariées, qu'en la forme et aux taux ci-après prescrits (i), et à la charge de Remploi. ji Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du...Remploi , pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes assujéties au Remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du juge , rendue... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...fait qu'à la charge du remploi , sauf au redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi à consigner le prix- du rachat , lequel ne pourra être délivré au mari grevé dudil douaire qu'eu vertu d'une ordonnance du tribunal du district sous le rapport duquel se... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...auxdites femmes mariées , qu'en la forme et au taux ci-après prescrits , et à la charge du remploi. Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du...remploi, pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujéties au remploi , qu'en vertu d'une ordonnance du juge... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...assujétis au droit de reversion en cas d'extinction de la ligne m.isculine; ou, dans d'autres cas, le redevable qui ne voudra point demeurer garant du...remploi, pourra consigner le prix du rachat, lequel ne, sera délivré aux personnes qui sont assiijéties ;m remploi qu'en vertu d'une ordonnance dn juge,... | |
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Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi, pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujéties au remploi , qu'en vertu d'une ordonnance du Juge , rendue sur les conclusions du Commissaire... 
