 | 1854 - 792 pages
...même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...dessous de seize francs. Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de OBSERVATIONS. I. L'article 463 est rédigé dans des termes si précis, qu'il n'aurait pas semblé... | |
 | 1863 - 392 pages
...même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans, qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. de la loi du 8 juin 1850, les crimes politiques capitaux n'encourant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que , en aucun cas, elle puisse être au dessous des peines de simple police. 73 (204 du Coda forestier). Les restitutions et dommages -intérêts appartiennent aux fermiers , Sorteurs... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...même nu-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...puisse être au dessous des peines de simple police. > ARTICLE 95. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement , 1°.... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une -.' ou l'antre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 95. ; 171.) Seront punis d'amende, depuis un franc josquà... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. (Loi du 28 avril 1832, art. 94, abrogeant et remplaçant l'ancien... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...même au-dessous de cent un francs ; ils pourront aussi prononcer sépare'ment l'une ou Fautre décès peines; et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 3. L'inobservation des formalités prescrites par les... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elfe puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 3. L'inobservation des formalités prescrites par les articles 3 , 4, et par l'article 5 , ci-dessus modifié, de la loi du 28 avril 1832, donnera lieu à... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...et par l'art. 5 ci-dessus modifié , de la loi du 28 avril 1S32 , donnera lieu à l'annulation de l'arrêt de condamnation dans les limites déterminées... | |
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... francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 
