Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesJérôme Mavidal Librairie administrative de Paul Dupont, 1879 - France |
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acquéreurs actes adopté Alexandre de Lameth amendement analyse du discours article aurait baron Pasquier Benjamin Constant budget Casimir Périer Chambre des pairs Charte choses civile Code Code pénal commission comte comte de Peyronnet confiscation confisqués congrégations conséquence coupable crime déclare délibération demande demnité département dépenses Dieu dire discussion disposition doit donner doute émigrés établissements finances garantie garde des sceaux général gouvernement hommes indemnité intérêts j'ai juger juste justice l'amendement l'article l'émigration l'Etat l'in l'indemnité l'ordre du jour légale législation légitime loi d'indemnité lois Louis XVIII ment Messieurs milliard ministre motifs nécessaire noble pair orateur parole payer peine de mort pénal pensée pétition peuples piraterie politique pouvoir présente Président principe profanation projet de loi propose proposition propriétaires propriété public publique punir qu'une question rapporteur réclame règle religion réparer Révolution royale s'il séance sentiments serait seront seul sieur sion société système tion titre tribune trouve vases sacrés voix vote
Popular passages
Page 82 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 191 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 154 - Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés...
Page 249 - Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence, et, de plus, avec deux des quatre premières circonstances prévues par le précédent article.
Page 29 - Conseil d'état, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire.
Page 49 - Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
Page 278 - Mais aujourd'hui que la seule récompense de tant de sacrifices est de voir la destruction de la royauté, de voir tous les pouvoirs méconnus, les propriétés violées, la sûreté des personnes mise partout en danger, les crimes...
Page 247 - Dans les choses qui troublent la tranquillité ou la sûreté de l'état, les actions cachées sont du ressort de la justice humaine ; mais dans celles qui blessent la divinité, là où il n'ya point d'action publique, il n'ya point de matière de crime : tout s'y passe entre l'homme et Dieu, qui sait la mesure et le temps de ses vengeances.
Page 192 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
Page 191 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...