 L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.  Bulletin - Page 9by Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer - 1892Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'infraction a été commise sera civilement responsable. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 36. - — L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels le présent décret édicté des pénalités. 37. - - Les... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...à 7 de la loi du i"r août igo5, sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue: l'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à la présente disposition. Les infractions aux dispositions générales concernant les... | |
 | Comparative law - 1913 - 1056 pages
...Attendu toutefois que l'article 42 rend applicable aux infractions prévues par la loi du 17 avril 1907 l'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 ; qu'il ya lieu en l'espèce de faire bénéficier le sieur X... des dites dispositions ; Par ces motifs,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1891 - 748 pages
...sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et sera passible des peines portées à l'article 423 du code pénal. « L'article 463 du code pénal et la loi du 27 mars 1891 sont applicables à la présente loi. » II ya sur cet article un amendement de M. Castelin,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...reslilutiou do la prime indûment perçue, et sera passible des peines portées à l'article /îa3 du Code pénal. L'article 463 du Code pénal et la loi du uG mars 1891 sont applicables à la présente loi. La présente loi sera applicable à l'Algérie.... | |
 | Mining law - 1893 - 638 pages
...sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et sera passible des peines portées à l'article 423 du Code pénal. L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à la présente loi. EAUX MINERALES 1. — État des sources d'eau minérale dont l'exploitation... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et sera passible des peines portées à l'article 423 du Code pénal. — L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à la présente loi. » 1893, et par le Sénat dans ses séances des 5 janvier et 13 juillet... | |
 | Mining law - 1899 - 710 pages
...sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et sera passible des peines portées à l'article 423 du code pénal. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 189) sont applicables à la présente loi. Décret du Président de la République, du 18 juillet 1899,... | |
 | Paul Binet - Criminal law - 1903 - 140 pages
...n'a pu résister. En outre l'échelle de l'atténuation des peines, telle qu'elle est réglée par l'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891, paraissait à la commission le minimum d'indulgence qu'on pût accorder à un inculpé déclaré coupable.... | |
 | 1904 - 1222 pages
...remboursement de la prime indûment perçue et sera' passible des peines portées à l'article 4'2ô du code pénal. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicable; à la présente loi. Loi. — Modifiant la loi dw27 mai- iSSô sur les récisKvisles (2... | |
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