 Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, savoir...  Le droit pénal égyptien indigène - Page 87by J. Grandmoulin - 1908 - 605 pagesFull view - About this book
 | Capitulations - 1874 - 274 pages
...l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement, e) Evasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une...actes qui ont directement procuré cette évasion, f) Recel des prisonniers évadés dans le même cas, g) Les accusations, en tant qu'elles concernent... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...le même but; d) bris de scellés apposés par l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement; e) évasion...actes qui ont directement procuré cette évasion; f] recel des prisonniers évadés dans le même cas; .9. Les crimes et délits imputés aux juges,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Courts - 1875 - 290 pages
...l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement; e] Evasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une...actes qui ont directement procuré cette évasion; J] Recel des prisonniers évadés dans le même cas; g) Les accusations, en tant qu'elles concernent... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement; e) Evasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une...actes qui ont directement procuré cette évasion, f) Recel des prisonniers évadés dans le même cas. Art. 9. — Les crimes et délits imputés aux... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - Courts - 1875 - 460 pages
...l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu {d'une ordonnance ou d'un jugement; e) Evasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une...actes qui ont directement procuré cette évasion ; f) Recel de prisonniers évadés dans le môme cas. Art. 9. Les crimes et délits imputés aux juges,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Courts - 1875 - 248 pages
...par l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement. Évasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une sentence et actes qui ont d-rectement procuré cette évasion. Recel de prisonniers évadés dans le même cas. Les accusations,... | |
 | Germany - 1875 - 332 pages
...main-forte a cette execution, d'nne ordonnance ou d'un jugement, e) Evasion de prisonniers detenus en vertu d'un mandat ou d'une sentence et actes qui ont directement procuré cettc 6vasion. g Les accosations, en tant qu'elles concernent le failli exclusivement, pour faits caracteristiquea... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement ; e) Evasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une...directement procuré cette évasion ; /•) Recel des prisonniers évadés dans le même cas. ART. 9. — Les crimes et délits imputés aux juges, jurés... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement ; e) Evasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une...directement procuré cette évasion ; /•) Recel des prisonniers évadés dans le même cas. ART. 9. — Les crimes et délits imputés aux juges, juIVA... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement ; e) Evasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une...actes qui ont directement procuré cette évasion ; f) Recel des prisonniers évadée dans le mème cas. ART. 9. — Les crimes et délits imputés aux... | |
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