...des circonstances que l'extradi;ion est demandée dans un but politique. En ce qui concerne les acles commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre...l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant...

...pas et son extradition ne peut être refusée. 193. — En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par...la lutte, et dans l'intérêt de sa cause, ils ne peuvent donner lieu à extradition que s'ils constituent des actes odieux d'immoralité, de barbarie...

...Lammasch, loc. cit., p. 74 ; Tcichmann, loc. cit., p. 500. « En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile par...l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition, que s'ils constituent des actes de barbarie odieux et de vandalisme défendus suivant...

...notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violence. En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile par...extradition que s'ils constituent des actes de barbarie et odieux de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre et seulement lorsque la guerre civile...

...de la guerre, comme le disaient les Résolutions d'Oxford. Il dispose que les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par...engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause ne pourront donner lieu à extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieux et de vandalisme...

...politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique. En ce qui concerne les actes commis au cours d'une...l'intérêt de sa cause. ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus sui\:mt...

...inondation, ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violence. ' En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par Cun ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans Cintérétdesa cause, ils ne pourront donner...

...inondation, ainsi que les cols 9races, notamment feux qui sont commis à main armée et acec ciolence. En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une 9uerre cicile, par l'un ou l'autre des partis en9a9es dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause,...

...politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique; En ce qui concerne les actes commis au cours d'une...l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant...

...politique ou lorsqu'il résulte de* circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique. En ce qui concerne les actes commis au cours d'une...l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus -suivant...