 ... commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...  Le droit pénal égyptien indigène - Page 86by J. Grandmoulin - 1908 - 605 pagesFull view - About this book
 | Capitulations - 1874 - 274 pages
...de délits. Les cas de rébellion contre l'exécution des sentences seront moins fréquents, si les agents de la force publique chargés de prêter main-forte à cette exécution sont connus de la population européenne, et sont d'ailleurs habitués à ce service. - La Commission... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Courts - 1875 - 290 pages
...fonctions ou les officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution îles sentences ou des mandats de justice , ou contre les...chargés de prêter main-forte à cette exécution. Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution. Vol de pièces judiciaires... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Courts - 1875 - 248 pages
...en fonctions ou les officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution Jes sentences ou des mandats de justice , ou contre les...chargés de prêter main-forte à cette exécution. Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution. Vol de pièces judiciaires... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...on des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou...chargés de prêter main-forte à cette exécution; l) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution; c) Vol de pièces... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...des officiers île justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique chargés de prêter main -forte à cette exécution; 4) abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher... | |
 | Germany - 1875 - 332 pages
...Attaque ou resistance avec violence ou voies de fa.it contre les magistratsen fonctions, sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force on des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement puur l'exécution des bi Abus d'autorité... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou...chargés de prêter main-forte à cette exécution ; 6) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution ; e) Vol de... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou...chargés de prêter main-forte à cette exécution ; ô) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution ; c) Vol de... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique chargés de prèter main-forte a cette exécution ; b) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public ponr... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...ou des officiers de juslice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou...chargés de prêter main-forte à cette exécution ; 6) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution; c) Vol de pièces... | |
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