Le droit pénal égyptien indigène, Volume 1 |
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Common terms and phrases
actes Al-Cada amende articles auteurs Caire Cass chapitre char'iah circonstances atténuantes civile coauteur code d'instruction criminelle code égyptien code pénal égyptien code pénal indigène Comité de surveillance commencement d'exécution commettre Comp complice complicité concours d'infractions confiscation consommé constitue contraventions coupable Cour d'appel Cour de cassation crimes décret délit délits détention préventive édictée Égypte exemple février GARRAUD hachiche infractions infractions commises juge juridiction jurisprudence française justice l'acte l'agent l'amende l'article l'auteur l'emprisonnement l'homicide l'infraction l'intention légale législation libération conditionnelle loi pénale lois LORD CROMER Markaz matière maximum minimum Ministère mixte musulman note du Comité note explicative notes générales nouveau code ottoman peine criminelle peine de prison peine principale peines accessoires peines privatives pénitentiaire police prévue principe privatives de liberté prononcée provocation puni punissable récidive règle restrictions révision SECTION sera seulement social spéciales suiv surveillance judiciaire système Tanzim tentative texte tion Toutefois travaux forcés tribunaux indigènes
Popular passages
Page 356 - Provocation aux crimes et délits, ART. 23. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été...
Page 356 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant...
Page 310 - En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie...
Page 86 - ... commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique chargés de prêter main-forte à cette exécution...
Page 302 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 87 - Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, savoir...
Page 310 - ... des crimes les plus graves, au point de vue de la morale et du droit commun, tels que l'assassinat, le meurtre...
Page 86 - Calomnies, injures, pourvu qu'elles aient été proférées, soit en présence du magistrat, du juré ou de l'officier de justice, soit dans l'enceinte du tribunal, ou publiées par voie d'affiches, d'écrits, d'imprimés, de gravures ou d'emblèmes...
Page 283 - Le délit est une violation des devoirs imposés par la loi dans l'intérêt de l'ordre social. La peine est infligée au coupable dans le but d'assurer l'autorité de la loi, de préserver la société par l'intimidation qu'elle produit et de prévenir une rechute par la réforme du condamné. La réforme morale des détenus est l'objet principal de la discipline pénitentiaire.
Page 413 - ... which may extend to onehalf of the longest term provided for that offence, or with such fine as is provided for the offence, or with both.