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" Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 357
1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...peut , suivant les circonstances, ordonner que le coupa]>le sera rendu à ses pareils , ou qu'il sera conduit dans une maison de correction pour y être...tel nombre d'années que le jugement déterminera. (Code Pénal de 1791 , ire partie , litre 5 , art. i et a.) Les enfans et tous ceux qui sont mineurs...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...coupable sera rendu à ses pareils, ou qu'il sera conduit dans une maison de correction, pour y cire élevé et détenu pendant tel nombre d'années que...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque à lacpuelle il aura atteint l'âge de vingt ans. Art. 3. « Si les jurés décident que le coupable...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...de la récidive? (Rés. aff.) C. peu., art. 67, 56 et 58. agi sans difcernenœnf , mais qui a été conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant . deux ans ? ( Rés. nég.) (i) C. pén., art. 66, 69 et 58. BARBIER ET MAGRIMAUX, C. LE MINISTÈRE...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 27

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...qu'il sera conduit dans la maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tet'nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque à laquelle l'enfant aura atteint l'âge de 2o ans. iil. Si les jurés décident que 'le coupable a...
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Gazette des tribunaux: ou Recueil de jurisprudence et de ..., Volumes 12-13

Law - 1795 - 806 pages
...Letertre du crime , et cependant ordonne que ledit Letertre , sourd et muet , âge de i5 ans , sera conduit dans une . maison de correction: , pour y être élevé et détenu pendant un an, conformément à l'art. 2. du lit. ^ , prcmirre partie du code pénal, dont il & été fait...
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Parallèle du code pénal d'Angleterre avec les lois pénales françaises: et ...

Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...examiner si les paren» en sont dignes par leur probité. Mais il ajoute , ou qu'il sera conduit dans un» maison de correction pour y être élevé et détenu...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'âge où l$ " condamné aura atteint l'âge da vingt ans. Cette peine laissée ainsi à l'arbitrage...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis a ses parens , ou conduit dans une maison de correction...et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mai» il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction...et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C. p. , art. 66. ) « S'il est décidé qu'il a agi avec...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...qu'il a agi sans discernement, il » sera acquitté ; mais il sera, selon les circons» tances, remis à ses parens, ou conduit dans » une maison de correction...nombre d'années que le. » jugement déterminera; ce qui toutefois ne » pourra excéder l'époque où il aura accompli » sa vingtième année. » Cette...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...l'accusé a moins de seize ans, et s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il doit être remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années fixé par le jugement, lequel nombre d'années ne peut, toutefois, excéder Vépoque...
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