Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble . — En cas... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 222
1836
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837 - 956 pages
...S'il s'agit des loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée , a l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie,...condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en Part. 410 pourront être élevés au double du maximum. Il pourra dans tous les cas être fait application...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836
...ARTICLE 3. • La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles,...l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'ë"lever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836 - 408 pages
...punie des peines portées à l'article 4'o du code pénal (i). S'il s'agit de loteries d'immeuble» , la confiscation prononcée par ledit article sera...une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur (i) L'article 41» porte : « .... tons ceux qni anront établi ou tenn des loteries non autorisées...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...• ARTICLE 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles...sera remplacée , à l'égard du propriétaire de IX' Séné. 20 l'imtoe»bl« mis en loterie, par une amende qui pourra séleîftèf jusqu'à la valeur...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 89

Paris (France) - 1836 - 760 pages
...\oie du sort. 5. »La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'ail. 4io du code pénal. »S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article scia remplacée, a l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 962 pages
...à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'art. 410 du Code pénal. S'il s'agit «les loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par...condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410 pourront être élevés au doubledu maximum. Il pourra dans tous les cas être fait application...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 950 pages
...peines portées à l'art. 410 du Code pénal. S'il s'agit des loteries d'immeubles, la confiscntion prononcée par ledit article sera remplacée , à...condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410 pourront Être élevés au double du maximum. Il pourra dans tous les cas être fait application...
Full view - About this book

Journal historique et littéraire, Volume 23

Belgian literature - 1837 - 636 pages
...étrangères. Néanmoins, s'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par le'lit article sera remplacée , à l'égard du propriétaire...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. Art. 4. Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries prohibées , ceux MUÍ...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...sort (i). 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article î i° du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles,...article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeublé misen loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...du sort (i). 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles,...article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuchacun, pour son argent, recevait d'abord des livres de valeur égale ; en second lieu, le droit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF