 | France - Law - 1825 - 556 pages
...sera pourvu , conformément aux lois , par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...de mines , de carrières , de forêts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...contribueront aux mêmes dépenses , conformément à l'art. 13 de la loi du 2 mars 4832. Art. 44. Tontes les fois qu'un chemin vicinal entretenu! à l'état...exploitations de mines, de carrières , de forêts , ou de toule entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des élablissemens publics , à... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...contribueront aux mêmes dépenses , conformément à l'art. 13 de la loi du 2 mars 1832. Art. 14. Toules les fois qu'un chemin vicinal entretenu! à l'état...par des exploitations de mines, de carrières , de foréls , ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établisseinens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...sera pourvu , conformément aux lois , par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...de mines , de carrières , de forêts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...sera pourvu , conformément aux lois , par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...de mines , de carrières , de forêts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...conformément aux lois , par des ordonnauccs royales. 7* Tontes les fou qu'un chemin sera habituellement on temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de tout autre entreprix- industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...aux lois, par des ordonnances royales. (Ibid. , art. 6.) ART. 3 175. Toutes les fois qu'un chemin est habituellement ou temporairement dégradé par des...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprisè industrielle, il peut y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres. « 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé, par...de mines, de carrières , de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu d'obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...il y est pourvu conformément aux lois, par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...de mines , de carrières , de forêts ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sera pourvu , conformément aux lois, par des ordonnances royales. y. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
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Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des... 
