Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 221
1836
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...Vu l'art. 1er de la loi du 13 mai 1836, lequel porte : « Le jury votera par bulletins « écrits et par scrutins distincts et successifs, « sur le fait...et, s'il ya « lieu, sur chacune des circonstances apgra« vantes, sur chacun des faits d'excuse lé« gale, sur la question de discernement, et « enfin...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...ce qui suit : Art. 1". Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts ft successif, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur...question de discernement, et enfin sur la question ries circonstances atténuantes , que le chef «lu jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1836 - 1016 pages
...une boite ou urne destinée à cet usage. Art. 2. Les jurés voteront séparément et distinctement sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances , sur chacun des faits d'excuse légale, et enfin suite discernement , lorsque l'accusé aura moins...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837 - 956 pages
...Art. 1". Le jury votera par bulletins éorits et par scrutins di-liiicls et successifs, sur le l'ait principal d'abord , et , s'il ya lieu , sur chacune...circonstances atténuantes , que le chef du jury, sera tenu <le poser toutes les lois que In culpabilité de l'accusé aura été reconnne. Art. 2. A cet effet,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes,...atténuantes que le chef du jury sera tenu de poser, toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue » ; — attendu que les formalités...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...13 mai 1836, dans son article 1er, a dit : Article 1er. « Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...• lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, » imposant la nécessité de votes distincts pour les différents faits (VJ cr., art. 1757). Et ce...
Full view - About this book

Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 15

Biography - 1841 - 804 pages
...mai 1836, régit aujourd'hui celte matière. Le jury, y est-il dit, votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...question de discernement , et enfin sur la question descirconstance3atténuantes(iMy.),quele chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836
...NOUS AVONS ORÛONNÉ et ORDONNONS CC qui suit : ARTICLE Ier. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait...atténuantes , que le chef du jury sera tenu de poser toutes tes fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue, ARTICLE 2. A cet effet , chacun des...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836 - 408 pages
...vote du jury au scrutin secret (1). Du i3 mai i836. Art. i. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des ftits d'excuse légale, sur la question' de discernement, et enfin sur la question de circonstauces...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...ORDONNONS ce qui suit : , , ARTICLE 1er. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts el successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il...circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse ïégale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF