Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine . de dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant... Organisation communale et cantonale - Page 267by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
| Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...dommages - intérêts seront au moins du triple des journées depuis la fin de l'apprentissage. » Art. n. Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Nul ne pourra, sous les mêmes peines,... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...dommages -intérêts seront au moins du triple des journées depuis la fin de l'apprentissage. « Art. n. Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Nul ne pourra, sous les mêmes peines,... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 11 ii. Nul individu employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommages-intérêts envers son maître. » 19. Toutes les affaires de simple... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. Art: n. Nul individu employant des ouvriers ne pourra, recevoir un apprenti sans congé d'acquit, Sous peine de dommages-intérêts envers-son maître. 5. Défendons aux particuliers et aux... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 11. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. • [Art. 10.) IV. « Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. » (Art. 11.) V. D'après l'art. 20,... | |
| 1837 - 576 pages
...(Signé) Locis JAMME. Le Secrétaire, (Signé) DEMANY. Etirait de la loi du 22 germinal an XI . Art. 11. Nul individu employant des ouvriers , ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommage intérêt envers son maître. Art. 12. Nul ne pourra , sous les mêmes... | |
| France - 1839 - 598 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 1 1 . Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra , sous les mêmes... | |
| France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 11. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes... | |
| Edouard Ducpétiaux - Child labor - 1843 - 916 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage (art. 10). « Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître (art. 11). « Les conventions faites... | |
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