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" Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine . de dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant... "
Organisation communale et cantonale - Page 267
by Ferdinand Béchard - 1851
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...dommages - intérêts seront au moins du triple des journées depuis la fin de l'apprentissage. » Art. n. Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Nul ne pourra, sous les mêmes peines,...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...dommages -intérêts seront au moins du triple des journées depuis la fin de l'apprentissage. « Art. n. Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Nul ne pourra, sous les mêmes peines,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 11 ii. Nul individu employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommages-intérêts envers son maître. » 19. Toutes les affaires de simple...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 533 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. Art: n. Nul individu employant des ouvriers ne pourra, recevoir un apprenti sans congé d'acquit, Sous peine de dommages-intérêts envers-son maître. 5. Défendons aux particuliers et aux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 11. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. • [Art. 10.) IV. « Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. » (Art. 11.) V. D'après l'art. 20,...
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Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l ..., Volume 1

1837
...(Signé) Locis JAMME. Le Secrétaire, (Signé) DEMANY. Etirait de la loi du 22 germinal an XI . Art. 11. Nul individu employant des ouvriers , ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommage intérêt envers son maître. Art. 12. Nul ne pourra , sous les mêmes...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 1 1 . Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra , sous les mêmes...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 11. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes...
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De la condition physique et morale des jeunes ouvriers et des ..., Volume 1

Edouard Ducpétiaux - Child labor - 1843 - 444 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage (art. 10). « Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître (art. 11). « Les conventions faites...
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