 Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.  Organisation communale et cantonale - Page 172by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplialion constatée par les récépissés donnés par le souspréfet. Art. 12. Lr maire nomme à... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. — Ceux de ces is sous-préfet. * "•£. Le maire nomme 4 tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...peut les annuler ou en suspendre l'exé• cution. " Ceux de ces arrêtés qui portent règle« ment permanent, ne seront exécutoires " qu'un mois après...» constatée par les récépissés donnés par le « sous-préfet. » « Art. 12. Le maire nomme à tous les cmii plois communaux pour lesquels la loi... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...adressés au sous-préfet : le préfet peut les an• nuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui • portent règlement permanent, ne...après la remise de l'ampliation constatée par les récé• pissés donnés par le sous-préfet. » Le mode de publication de ces arrêtés a été (racé... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...de l'approbation expresse du pré>fet, mais de son approbation tacite. En conséquence, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés du sous-préfet ; toutefois , l'autorité supérieure n'est pas désarmée de son droit de surveillance... | |
| |
