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" Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. "
Organisation communale et cantonale - Page 172
by Ferdinand Béchard - 1851
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplialion constatée par les récépissés donnés par le souspréfet. Art. 12. Lr maire nomme à...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. — Ceux de ces is sous-préfet. * "•£. Le maire nomme 4 tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...peut les annuler ou en suspendre l'exé• cution. " Ceux de ces arrêtés qui portent règle« ment permanent, ne seront exécutoires " qu'un mois après...» constatée par les récépissés donnés par le « sous-préfet. » « Art. 12. Le maire nomme à tous les cmii plois communaux pour lesquels la loi...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...adressés au sous-préfet : le préfet peut les an• nuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui • portent règlement permanent, ne...après la remise de l'ampliation constatée par les récé• pissés donnés par le sous-préfet. » Le mode de publication de ces arrêtés a été (racé...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...de l'approbation expresse du pré>fet, mais de son approbation tacite. En conséquence, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés du sous-préfet ; toutefois , l'autorité supérieure n'est pas désarmée de son droit de surveillance...
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