 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...arrêtés sur les objets confiés à leur vigilance par la loi du a. 4 août 1790 citée ci-dessus, et de publier de nouveau les lois et règlements de police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. Ainsi les maires qui feraient des règlements sur les alignements, ou qui prescriraient la cession... | |
 | 1884 - 380 pages
...sait qu'il appartient au préfet de police, dans l'étendue « de sa juridiction administrative, « de publier de nouveau les lois « et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observa« tion », on doit considérer l'ordonnance du 15 juin 1832 comme « ayant eu pour effet de... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...locales,sur les objets confiés à sa vigilance par les art. 5 et 4 du tit. 11 de la loi du a4 août 1790; »2°. De publier de nouveau les lois et règlements...police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. » Ainsi , un arrêté pris en dehors des limites fixées par les art. 3 et 4 de la loi du 24 août... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...et à son au» toritéparles art. 3 et 4 du titre XI du décret sur l'or•' ganisationjndiciaire; i 2° De publier de nouveau les lois et règlements de » police, ou de rappeler les citoyens à leur observa>• tion. > Tout en reconnaissant le droit a l'autorité municipale de faire dei règlements... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...les objets confiés à sa vigilance par les articles 3 et 4 du titre XI de la loi du 24 août 1791 ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements...police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. Code rural du 28 septembre 1791, sanctionné le 6 octobre suivant, tit. 1" , section 5, art. 2. Chaque... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...autorité, par les articles 5 et 4 du litre XI du décret du 16 août sur l'organisation judiciaire. rement ci • leur observation. ii" 2 de l'article 471 , les coutres, les instruments et les armes mentionnés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...i du titre XI du décret du 16 août sur l'orjam»a/ion judiciaire, » 2" De publier de nouveau |es au en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoiqu » (i) On appelle ban les règlements publiés par l'autorité municipale et qui ont pour objet de... | |
 | Ferdinand Béchard - 1852 - 622 pages
...objets confiés à sa vigilance par les articles 3 et 4 du titre II de la loi du 24 août 1790 ; « 2° De publier de nouveau les lois et règlements...police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. 1 LOYSEAV, Det Office^ det viltei, liv. V, chap. TH. §§ 49, 50 et 51. L'arrêté des consuls du 5... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...on sait qu'il appartient au préfet de police, dans l'étendue de sa juridiction administrative, « de publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens a leur observation », on doit considérer l'ordonnance du 15 juin 18.4:2 comme ayant eu pour effet... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...autorité, Ptr les art. 3 ri 4 du lit. M ta décret du 16 août sur FargamiaUon judinoir»; — *• De publier de nouveau les lois et règlements de police ou de npp*u»i les citoyen» a leur observalion. 47. I ••- oliji t« confisqués r'Sleiout au greffe... | |
| |
... faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1« Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à... 
