Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition... "
Organisation communale et cantonale - Page 224
by Ferdinand Béchard - 1851
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...ÉCOLES COMMUNALES. 36. Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à...
Full view - About this book

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855
...s'appliquent-elles au paragraphe 3 de l'article 36 de la loi précitée, portant, que toute commune a te faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources? N'hésitons pas à nous prononcer pour l'affirmative, surtout en conférant ce dernier...
Full view - About this book

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1861
...rétribution scolaire. L'instruction des pauvres une fois assurée, ^'article 36 laisse aux communes «la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur leurs propres ressources (3) . » C'est une voie suffisante ouverte à l'exception, et l'expérience...
Full view - About this book

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1850
...déterminé par un règlement délibéré en conseil supérieur. CBAP. 111. — Des écoles communales. a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Dans les communes où les différents cultes reconnus sont professés publiq tiennent ,des...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1850
...commune à se réunira une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites , à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une cominune d'entretenir une école publique, à...
Full view - About this book

La vérité sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 103 pages
...commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à...
Full view - About this book

Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ...

Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 144 pages
...commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à...
Full view - About this book

Annali universali di statistica, economia pubblica, geografia, storia ...

Economics - 1850
...plusieurs communes voisine* pour l'entretien d'âne école. Tonte commune a la faculté d'entretenir âne ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres reuo'jrcei. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir unr école publique, à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF