 Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition...  Organisation communale et cantonale - Page 224by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ÉCOLES COMMUNALES. 36. Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 576 pages
...s'appliquent-elles au paragraphe 3 de l'article 36 de la loi précitée, portant, que toute commune a te faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources? N'hésitons pas à nous prononcer pour l'affirmative, surtout en conférant ce dernier... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1861 - 610 pages
...rétribution scolaire. L'instruction des pauvres une fois assurée, ^'article 36 laisse aux communes «la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur leurs propres ressources (3) . » C'est une voie suffisante ouverte à l'exception, et l'expérience... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...déterminé par un règlement délibéré en conseil supérieur. CBAP. 111. — Des écoles communales. a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Dans les communes où les différents cultes reconnus sont professés publiq tiennent ,des... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...commune à se réunira une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites , à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une cominune d'entretenir une école publique, à... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles...gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à... | |
 | Economics - 1850 - 728 pages
...plusieurs communes voisine* pour l'entretien d'âne école. Tonte commune a la faculté d'entretenir âne ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres reuo'jrcei. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir unr école publique, à... | |
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