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" Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf... "
Organisation communale et cantonale - Page 130
by Ferdinand Béchard - 1851
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...ARTICLE 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les obj ets suivants : il JK mode d'administration des biens communaux ; 2° ]...n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf a ns pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages < ;t fru ils...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...muxtcifaux. Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : !• Le mode d'administration des biens communaux ; 2° Les conditions des baux à Terme ou a loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...droit. Chapitre II. Des attributions des conseils municifaux. fi 1 . Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : —...des biens communaux; — 2* Les conditions des baux a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des...
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Mëmoires d'agriculture, d'ëconomie rurale et domestique

Académie d'agriculture de France - 1841 - 532 pages
...i7 de la loi du i8 juillet iS"5j autorise les conseils municipaux à fixer les conditions des baux dont la durée n'excède pas dix-huit ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres; au delà de ce terme, l'approbation du gouvernement est nécessaire. Il résulte, de ces dispositions...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...le partage des biens « indivis entre deux ou plusieurs communes « ou sections de commune; « 8° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans « pour les biens ruraux, et neuf ans pour les » autres biens, ainsi que celles...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...réglées au chapitre 2 daña les termes suivants : <> Art. 17. Les conseils municipaux règlent ц par leurs délibérations les objets suivants : » 1° Le mode d'administration des biens ii communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...amétioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 6° Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée excède dixhuit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux...
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