Organisation communale et cantonaleGiraud et Dagneau, 1851 - Local government |
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... fixe et certaine . a Ainsi , tandis qu'à côté de la diète législative le ministre responsable fonctionnera comme porteur du pouvoir exécutif , il y aura dans tous les pays de la couronne , au - dessus de la commune , du conseil de ...
... fixe et certaine . a Ainsi , tandis qu'à côté de la diète législative le ministre responsable fonctionnera comme porteur du pouvoir exécutif , il y aura dans tous les pays de la couronne , au - dessus de la commune , du conseil de ...
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... fixe le budget cantonal ( § 44 ) ; il choisit son président et un comité exécutif , auquel le conseiller de régence est adjoint ( §§ 19 et 20 ) . Le conseil de district est élu par l'assemblée provin- ciale ( § 33 ) ; il administre , en ...
... fixe le budget cantonal ( § 44 ) ; il choisit son président et un comité exécutif , auquel le conseiller de régence est adjoint ( §§ 19 et 20 ) . Le conseil de district est élu par l'assemblée provin- ciale ( § 33 ) ; il administre , en ...
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... fixe qui leur rapporte de 200 à 600 écus . Ont le droit sans le devoir de devenir bourgoois ceux qui jus- tifient , par d'autres ressources , d'un revenu de 400 à 1,200 écus et ont résidé au moins deux ans dans la ville . Celui qui ne ...
... fixe qui leur rapporte de 200 à 600 écus . Ont le droit sans le devoir de devenir bourgoois ceux qui jus- tifient , par d'autres ressources , d'un revenu de 400 à 1,200 écus et ont résidé au moins deux ans dans la ville . Celui qui ne ...
Page 97
... ceux qui paient une certaine quotité d'impôt direct dans la commune comme propriétaires 1 Loi du 25 juillet 1845 . 2 Loi du 7 novembre 1838 . 3 Loi du 17 décembre 1833 . fonciers , ou comme commersy exerçant un commerce fixe , 6 97.
... ceux qui paient une certaine quotité d'impôt direct dans la commune comme propriétaires 1 Loi du 25 juillet 1845 . 2 Loi du 7 novembre 1838 . 3 Loi du 17 décembre 1833 . fonciers , ou comme commersy exerçant un commerce fixe , 6 97.
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Ferdinand Béchard. fonciers , ou comme commersy exerçant un commerce fixe , imposable d'après les lois ; ceux à qui le droit de bourgeoisie a été spécialement octroyé par la commune . Celui qui a acquis un bien - fonds dans une commune ...
Ferdinand Béchard. fonciers , ou comme commersy exerçant un commerce fixe , imposable d'après les lois ; ceux à qui le droit de bourgeoisie a été spécialement octroyé par la commune . Celui qui a acquis un bien - fonds dans une commune ...
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Common terms and phrases
15 mars administrative agents associations ateliers nationaux attributions autorisés baux bourgeois budget bureaux Caisses d'épargne canton centralisation charité cité citoyens civile classes ouvrières commission communautés communes comptabilité conseil cantonal conseil communal conseil d'État conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes constituante contribution d'association décret délibération deniers département dépenses direction doit doivent échevins électif famille fonctionnaires fonctions François Ier garanties gouvernement habitants hospices impôts indus industrielle institutions intérêts juge de paix l'administration l'an VIII l'Assemblée l'assistance l'autorité l'esprit l'État l'ouvrier législation liberté libre locales loi du 15 lois Louis Louis XIV maires membres ment métiers ministre mœurs morale moyen munaux mune municipes nationale nécessaire nistration nommés pauvres pays d'État police municipale politique population pouvoir central préfet principe propriétaires propriété provinces prud'hommes publics publique receveur régime règlements ressources révolution rurales salaire secours mutuels serait seul social société surveillance système tion travail tutelle administrative vaine pâture villes vote
Popular passages
Page 361 - ... par une assistance fraternelle assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant à défaut de la famille des secours à ceux, qui sont hors d'état de travailler.
Page 226 - Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune, et choisis soit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département , soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi, ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
Page 168 - ... l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 169 - Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels , qui ont obtenu des autorisations, soit des Gouverneurs des anciennes Provinces , soit de toute autre manière , se pourvoiront devant les Officiers Municipaux , qui' confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir , à charge d'une redevance envers les pauvres.
Page 224 - Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre , de tous les enfants dont les familles...
Page 168 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 172 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.
Page 170 - ... faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1« Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à...
Page 267 - Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine . de dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort.
Page 130 - Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autre% biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.