Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle: en matière civile, commerciale, criminelle, administrative, ...F. Verteneuil, 1845 |
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20 avril acte août arrêt avril bail bailleur baux Bruxelles Carré cause caution charge cheptel chose louée Code civil Compétence condamnation conseil de famille consentement Contrà contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier criminelle d'accusation Dalloz débiteur déc déclaration délai Delv demande disposition doit domicile dommages-intérêts Duranton Duvergier Faillite femme fermier fév formalités héritiers hypothécaire hypothèque ibid immeubles inscription inst intérêts janv judiciaire juge d'instruction juge de paix jugement par défaut juill jury l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'hypothèque légale l'inscription l'opposition légataire législateur Legrav legs lieu locataire Locré louage mandant mandat mandataire mari mariage ment Merl mineur ministère public motifs obligé ordonne Ortol payement personne peuvent police Poth Pothier preneur prévenu procureur procureur-général propriétaire règle Rép résulte Roll s'il serait seulement stipulation succession suiv testateur ticle tierce-opposition tiers tion Toull tribunal tribunaux de commerce Tropl Troplong tuteur Usufruit vente