 | France - Law - 1810 - 820 pages
...des loteries , les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. 4' l. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...autorisation légale ou qui, ayant une autorisation ,ji'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens , contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...FUMIERS. Voyez Nettoiement. FURIEUX. Voyez Divaguer. FUTAIE. Voyez Coupe Je bois, Forêts. G. GAGE. « Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens, contenant, de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des loteries , les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. 4ll. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissemens , saris autorisation légale , ou qui , ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...moins, de trois mois au plus, et fî'une amende de cent francs à deux mille francs, ceux qui auraient établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou...autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auraient pas tenu un registre conforme aux règlemens, contenant, de suite, sans aucun blanc ni interligne,... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...caractériser la criminalité de la tenue des maisons de prêt sans autorisation. Il porte en effet : « Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou iiantissemens sans autorisation légale.... seront punis... » La seconde circonstance était nécessaire... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les Heux seront garnis ou décorés. 4u. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...autorisation , n'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés ,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...des loteries , les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. 411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...autorisation , n'auront pas tenu un registre conforme •aux réglemens, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. 4n. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...gages ou nantissement, sans autorisation légale, on qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens , contenant de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...une maison publique de jeux de hasard, .'pu. •9» MAISONS DE PRET. Peines contre ceux qui auraient établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale . iii . MAISONS GARNIES. Voy. Aubergistes. MALADIE. Voy. Violences. MALADIES CONTAGIEUSES Voy. Epizootie.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. 41 1. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...autorisation , n'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés ,... | |
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Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement , sans autorisation légale , ou qui , ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux... 
