...présentent un projet de loi relatif aux nuisons de prêt sur nantissement ; en voici la teneur: Art. I. Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra...qu'au profit des pauvres, et avec l'autorisation du veruenieut. II. Tous les établissemens de ce genre actuellement exlstans qui, dans six mois, à compter...

...l'ordre et la justice seront en même tem» sati»faits. Null<' maison de prêt, aux ternies de la loi, ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du gouvernement. Les citoyens qui ont fondé des établisseniens, qui furent en aide au peuple souffrant et à l'administration...

...présentent un projet de loi relatif au maisons de prêt sur nantissement j en voici la teneur : Art. I. Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra...qu'au profit des pauvres, et avec l'autorisation du çouvcrueuieiit. If. Tous les établisscmens de ce genre 'actuellement exislam qui, dans six mois,...

...février 1804 ( 16 pluviôse an 12 ), il fui promulgué une loi portant ce qui suit : « Art. Ier. Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra...pauvres , et avec l'autorisation du gouvernement. » «les i3 juillet 1804 ( 24 messidor an 12 ) et 27 juillet i8o5 (8 thermidor an i3 ). Le premier...

...décret du 24 MESSIDOR an 12; Code civil, art. 2084, et Code pénal, art. .', in et suivans. Art. i«. Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra...des pauvres et avec l'autorisation du Gouvernement. 2. Tous les établissemens de ce genre actuellement existans, qui, dans six mois à compter de la publication...

...profit des pauvres et avec l'autorisation du gouvernement. Elle est ainsi conçue: « Art. 1". — Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra...des pauvres et avec l'autorisation du gouvernement. c 2. Tous les élablissemens de ce genre actuellement eiistans, qui, dans six mois à compter de la...

...conservateur. 16 pluviôse.— Loi relative aux maisons, de prêt sur nantissements (1). Art. Ier. (8U T t. Tous les établissements de ce genre actuellement existants, qui, dans six mois , à compter de...

...appliquer la loi, dont le premier article était ainsi conçu : Aucune maison de prêt sur nantissements ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du gouvernement. Les bénéfices sont de deux natures : 1° Les bénéfices proprement dits, c'est-à-dire l'excédant...

...de leur exploitation. C'est la conséquence de l'article 1er dp la loi du 16 pluviôse an XII : « Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres1... » II en résulte que les monts-de-piété n'ont aucun avantage à mettre de l'économie...

...premier article de la loi de l'an XII est ainsi conçu : • Aucune maison de prêts sur nantissements ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du gouvernement. « En outre, défense formelle était faite d'établir des monts-de piétr par actions. Les communes...