 | Francia - 1806 - 548 pages
...an préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. 2084. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce , ni aux maisons de prêt sur gage autorisées , et à l'égard desquelles on suit les lois et règlemens qui les concernent. CHAPITRE II. De PAntichrèse.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. 2084. Les dispositions ci dessus ne sont applicable* ni aux matières de commerce , ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et réglemens qui les concernent. CHAPITRE II. i De l' Antichrèse.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
..., au préjudice de ceux de ses co-héritiers qui ne sont pas payés. X. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce,...autorisées , à l'égard desquelles on suit les lois et règlemens qui les concernent. CONFÉRENCE. TlT. 19", 3e 1,1V. DU NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS. AHT.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...qui les concernent. » La section propose de dire : « Les dispositions ci-dessus « ne sont point applicables , ni aux matières de commerce , « ni aux maisons de prêt sur gages autorisées , et à l'égard « desquelles on suit les lois et règlemens qui les concer« nent.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés (2083). » Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce , ni aux maisons de prêt sur gage autorisées , et à l'égard desquelles on suit les lois et réglemens qui les concernent ( 2084 ) . » MODÈLES... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. 2084. Les dispositions ci-dessus civil. 63. (Pr. 961 .) Le procès- verbal d'apposition de placards, en vente gages autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et réglemens qui les concernent. jjo... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. *O84. Les dispositions ci-dessus n d'un chemin vicinal, en tout ou en et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent. Co. 95. 546 à 551.—... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. 2084. Les dispositions ci-dessus et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent. Со. 95, 19l,546à551.... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...Les dispositions ci-dessus (art. 2074 etsuiv. ) ne sont point applicables aux matières commerciales, à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent. » Le but de cet article ne nous paraît point avoir été uniquement, dans l'intention des rédacteurs... | |
 | 1845 - 412 pages
...(C. 2072). 3. — Remarquons d'abord, que les dispositions ou Code civil au titre du nantissement ° ne sont applicables, ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent ° (C. civ. 2084; C. comm.... | |
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... n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas pavés. 
