 | 1841 - 782 pages
...les déterminer de la manière la plus précise. Le projet primitif exceptait donc seulement de la défense les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, 1rs ventes après décès, faillite on cessation de commerce. La Chambre des députés a cru que cette... | |
 | 1845 - 400 pages
...ministériels » elle a établi toutefois plusieurs exceptions ; Qu'ainsi, elle n'a pas entendu comprendre dans cette défense les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice , non plus que les ventes après décès , faillite ou cessation de commerce ou tous autres cas de... | |
 | 1846 - 386 pages
...bourgmestre et écbevins (eod., art. 2). 6. — Ne sont pas comprises dans la défense portée par Part. 1", les ventes prescrites par la loi, ou faites par autorité de justice ou par les monts-depiété, non plus que les ventes après décès, faillite ou cessation de commerce,... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...engagées aux monts-de-piété. En effet, l'article 2 de cette loi excepte formellement de ses dispositions les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice. Or, les ventes n'ont lieu dans les monts-de-piété qu'en vertu de leurs statuts qui sont conformes... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...des bourgmestre et échevins. Art. 3. Ne sont pas comprises dans la défense portée par l'art. 1er les ventes prescrites par la loi , ou faites par autorité de justice, ou par les monts-de-piété, non plus que les ventes après décès, faillite ou cessation de commerce,... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...bourgmestre etéchevins. » Et l'art. 3 : « Ne sout pas comprises dans la d. fense portée par l'art. 1er, les ventes prescrites par la loi, ou faites par autorité de justice ou par les monts-de-piété, non plus que les ventes après décès, faillite ou cessation de commerce,... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...de marchandises neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit a prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels....prescrites par la loi, ou faites par autorité de justice, non plus que les ventes après décès, faillite ou cessation de commerce, ou dans tous les autres... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...pas d'autorisation. Et aux termes d'une cire. min. Fin. du 21 mars 1 855 n° 516 (MN 1855, p. 128) les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, ou par les montsde-piété ainsi que les ventes après décès ou faillite peuvent être opérées... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels. 2. Ne sont pas comprises dans cette défense les ventes...prescrites par la loi, ou faites par autorité de justice, non plus que les ventes après décès, faillite ou cessation de commerce, ou dans tous les autres... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...autre exception, fondée sur la minime valeur de cette marchandise. Cet article est ainsi conçu : « Ne sont pas comprises dans cette défense les ventes...prescrites par la loi, ou faites par autorité de justice, non plus que les ventes après décès, faillite ou cessation de commerce, ou dans tous les autres... | |
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Sont interdites les ventes en détail des marchandises neuves, à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels. 
