Péages et concessions de péages1892 |
Common terms and phrases
19 juillet 23 février accorde administratif arrêté royal article Attendu autorisés Brouckere Bruxelles cahier des charges canal canal de Charleroi cession cessionnaire chemin de fer chose publique citoyens clauses code civil conces concession de chemin concession de péages concessionnaire concurrence considérer Constitution construction contrat civil contrat commutatif contrat de concession convention Cour de cassation délégation délégué de l'État disposition domaine public établir exploitation fer concédé garantie GIRON gouvernement pourra halage impôt indemnité l'acte de concession l'adjudication l'administration l'arrêté l'autorité l'entrepreneur l'exécution des travaux l'exploitation L'Exposé des motifs l'intérêt public l'obligation législateur ligne loi du 19 ment Mesdach ministériel monopole obligations Pandectes belges Pasic perception des péages percevoir pouvoir exécutif préjudice principe produit des péages profit de l'État propriété rayon déterminé régler rémunération rétribution route serait service public sion sionnaire société stipulations tiers tion travaux publics tribunaux vertu voie de concession voies de communication voies ferrées
Popular passages
Page 61 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 61 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 21 - Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune.
Page 92 - Il est à remarquer d'abord quYZ n'existe aucun motif sérieux d'établir une différence entre les chemins de fer de l'État et les chemins de fer concédés.
Page 52 - Constitution, aux termes duquel nul ne peut être contraint d'observer les jours de repos d'un culte...
Page 34 - En cas d'infraction à l'article précédent, le gouvernement pourra, indépendamment des droits qui lui sont attribués par la législation existante, ordonner que la ligne sur laquelle la convention a porté sera administrée par le département des Travaux publics pour compte de la société.
Page 5 - ART. 1°'. Le gouvernement est autorisé à concéder des péages pour un terme qui n'excédera pas quatre-vingt-dix ans, en se conformant aux lois existantes. Sont exceptées de la présente disposition les concessions, tant pour travaux de canalisation des fleuves et des rivières que pour les canaux et lignes de cbomins de fer de plus de dix kilomètres de longueur.
Page 61 - Art, 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
Page 43 - Domaine de l'État, il ne pourra être exigé par les acquéreurs d'autre indemnité que la restitution, soit des finances par eux avancées, soit des autres objets ou biens par eux cédés à l'Etat.
Page 43 - Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant acquis de particuliers, par vente ou autre titre équipollent à vente, des droits abolis par le présent décret, aucune indemnité ni restitution de prix; et à l'égard de ceux desdits droits qui ont été...