 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...royaume , de quelque espèce qu'elles soient, de quitter les làbricans et entrepreneurs quilesemployent, sans en avoir obtenu un congé exprès et par écrit de leurs maîtres , à peine , contre lesdiis compagnons et ouvriers, de cent livres d'amende, au paiement de laquelle ils seront contraints... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...notre royaume , de quelque espèce qu'elles soient, de les quitter pour aller travailler ailleurs, sans avoir obtenu un congé exprès et par écrit de leurs...à peine, contre lesdits Compagnons et ouvriers, de 100 livres d'amende , au paiement de laquelle ils seront contraints par corps. 201 pardevant les juges... | |
 | Démocratie pacifique - Labor laws and legislation - 1847 - 72 pages
...manufactures de » notre royaume, de quelque espèce qu'elles soient, » de les quitter pour aller travailler ailleurs sans » en avoir obtenu un congé...exprès et par écrit » de leurs maîtres, à peine par lesdits compa» gnons et ouvriers de 100 livres d'amende, au » paiement de laquelle ils seront... | |
 | Germain Martin - France - 1900 - 424 pages
...fabriques et manufactures de notre royaume de quelque espèce qu'elles soient, de les quitter pour aller travailler ailleurs, sans en avoir obtenu un congé...compagnons et ouvriers de cent livres d'amende au paiement de laquelle ils seront contraints par corps. 2. Pourront néanmoins lesdits compagnons et... | |
 | Emile Levasseur - History - 1901 - 1004 pages
...fabriques et manufactures de noIre royaume, de quelque espèce qu'elles soient, de les quitter pour aller travailler ailleurs, sans en avoir .obtenu un congé...à peine contre lesdits compagnons et ouvriers de 100 livres d'amende, au paiement de laquelle ils seront contraints par corps. « AHT. '2. — Pourront... | |
 | Economics - 1914 - 676 pages
...pour aller travailler ailleurs sans avuir obtenu un conge expres et par ecrit de leurs maftres, ä peine contre lesdits compagnons et ouvriers, de cent...payement de laquelle ils seront contraints par corps. II. Pourront neanmoins lesdits compagnons et ouvriers, dans le cas, oü ils ne seraient pas payes de... | |
 | Economics - 1867 - 1038 pages
...fabriques et manufactures de notre royaume, de quelque espèce qu'elles soient, de les quitter pour aller travailler ailleurs sans en avoir obtenu un congé exprès et par écrit de leurs maîtres, à peine par les dits compagnons et ouvriers de 100 livres d'amende, au paiement delaquelle ils seront contraints... | |
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Faisons très expresses inhibitions et défenses à tous compagnons et ouvriers employés dans les fabriques et manufactures de notre royaume de quelque espèce qu'elles soient, de les quitter pour aller travailler ailleurs, sans en avoir obtenu un congé... 